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Décret n°86-122 du 23 janvier 1986

Article 9

Créé le 28 janvier 1986

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

En vigueur du mardi 28 janvier 1986 au samedi 7 août 2004