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Décret n°86-122 du 23 janvier 1986

Article 8

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Article 8

Le décret n° 77-637 du 21 juin 1977 est abrogé.

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cite  Décret 77-637 1977-07-21 (abrogé)

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En vigueur du mardi 28 janvier 1986 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance