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Décret n°86-122 du 23 janvier 1986

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux praticiens qui bénéficient des stipulations des conventions en vigueur relatives aux praticiens frontaliers.

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Créé le 28 janvier 1986 · Abrogé le 8 août 2004

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux praticiens qui bénéficient des stipulations des conventions en vigueur relatives aux praticiens frontaliers.

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En vigueur du mardi 28 janvier 1986 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance