Décret n°86-122 du 23 janvier 1986

Article 6

Abrogé8 août 2004

Créé le 28 janvier 1986

L'Etat membre de la Communauté économique européenne où est établi le prestataire de services est immédiatement informé de la sanction prise contre ce dernier.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

En vigueur du mardi 28 janvier 1986 au samedi 7 août 2004