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Décret n°86-122 du 23 janvier 1986

Article 6

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Article 6

L'Etat membre de la Communauté économique européenne où est établi le prestataire de services est immédiatement informé de la sanction prise contre ce dernier.

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En vigueur du mardi 28 janvier 1986 au samedi 7 août 2004

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