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Décret n°86-122 du 23 janvier 1986

Article 1

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Article 1

La déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 356-1 du code de la santé publique est adressée, suivant que le prestataire de services est médecin, praticien de l'art dentaire ou sage-femme, au conseil départemental de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes du département où l'acte professionnel est exécuté.

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Créé le 28 janvier 1986 · Abrogé le 8 août 2004

La déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 356-1 du code de la santé publique est adressée, suivant que le prestataire de services est médecin, praticien de l'art dentaire ou sage-femme, au conseil départemental de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes du département où l'acte professionnel est exécuté.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 janvier 1986 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance