La déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 356-1 du code de la santé publique est adressée, suivant que le prestataire de services est médecin, praticien de l'art dentaire ou sage-femme, au conseil départemental de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes du département où l'acte professionnel est exécuté.