Abrogé par Décret n°2005-470 du 16 mai 2005 - art. 10 (V) JORF 17 mai 2005
Créé le 6 novembre 1986 · Abrogé le 17 mai 2005
En cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président est suppléé dans l'ensemble de ses fonctions par le président de section présent le plus ancien dans cette fonction.