Abrogé par Décret n°2005-470 du 16 mai 2005 - art. 10 (V) JORF 17 mai 2005
Créé le 6 novembre 1986 · Abrogé le 17 mai 2005
Le conseil établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.