Décret n°86-1168 du 30 octobre 1986

Article 2

Créé le 1 novembre 1986

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Le présent échange de lettres a pris effet le 13 octobre 1986 à zéro heure.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 1986