Créé le 1 novembre 1986
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Le présent échange de lettres a pris effet le 13 octobre 1986 à zéro heure.
Le présent échange de lettres a pris effet le 13 octobre 1986 à zéro heure.