Décret n°86-1168 du 30 octobre 1986

Article 1

Créé le 1 novembre 1986

L'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la suspension de certaines dispositions de l'échange de lettres du 31 août 1983 concernant la circulation des personnes sera publié au Journal officiel de la République française.

Effets de cet article

cite

 Echange de lettres 1983-08-31 Echange de lettres 1986-10-10

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 1986