Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La vente ou l'échange ne peut intervenir qu'après la fixation par la commission de la privatisation de la valeur des titres ou des droits cédés ou échangés.

Le ministre choisit l'acquéreur en fonction des offres et des garanties apportées. Sa décision est rendue publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 octobre 1986 · Abrogé le 5 avril 1991

La vente ou l'échange ne peut intervenir qu'après la fixation par la commission de la privatisation de la valeur des titres ou des droits cédés ou échangés.

Le ministre choisit l'acquéreur en fonction des offres et des garanties apportées. Sa décision est rendue publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 octobre 1986 au jeudi 4 avril 1991

Source : Légifrance