Décret n°86-1116 du 15 octobre 1986

Article 5

Créé le 17 octobre 1986

Les subventions sont versées directement par la caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification que leurs assurés ont effectivement bénéficié desdites subventions.

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En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 1986