Décret n°86-1116 du 15 octobre 1986

Article 4

Créé le 17 octobre 1986

Le taux de la subvention Tempête dont la garantie concerne le tournesol, le maïs et le colza est fixé à 20 p. 100 pour 1986.
Ce taux est porté à 30 p. 100 pour les contrats affectés d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation par nature de culture assurée contre la tempête.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 1986