Abrogé par Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 5 (V) JORF 20 mars 1988
Créé le 16 octobre 1986 · Abrogé le 20 mars 1988
L'offre d'indemnisation indique l'évaluation retenue par le fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations et sommes énumérées au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus. Elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs de ces prestations ou sommes. Elle comporte les mentions prévues par l'article 19 de la loi du 5 juillet 1985.