Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations d'assurance émises à compter du 1er janvier 1987.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1986 · Dernière version le 27 mars 1987

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations d'assurance émises à compter du 1er janvier 1987.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 1987

En vigueur du jeudi 16 octobre 1986 au jeudi 26 mars 1987

Source : Légifrance