Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986

Article 2

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Article 2

Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie et des finances.

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En vigueur du jeudi 16 octobre 1986 au samedi 19 mars 1988

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