Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986

Article 1

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Article 1

Le fonds de garantie institué par l'article 9-II de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 est géré par un conseil d'administration qui comprend :

1° Un président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ayant au moins atteint le grade de conseiller d'Etat ou parmi les membres en activité ou honoraires de la Cour de cassation ayant au moins atteint le grade de conseiller ou d'avocat général ;

2° Six membres représentant les entreprises d'assurances de dommages, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;

3° Trois membres choisis parmi les personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme en France et à l'étranger, nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères ;

4° Trois membres choisis parmi les membres du conseil national des assurances représentant les assurés, nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.

En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1986 · Abrogé le 20 mars 1988

Le fonds de garantie institué par l'article 9-II de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 est géré par un conseil d'administration qui comprend :

1° Un président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ayant au moins atteint le grade de conseiller d'Etat ou parmi les membres en activité ou honoraires de la Cour de cassation ayant au moins atteint le grade de conseiller ou d'avocat général ;

2° Six membres représentant les entreprises d'assurances de dommages, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;

3° Trois membres choisis parmi les personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme en France et à l'étranger, nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères ;

4° Trois membres choisis parmi les membres du conseil national des assurances représentant les assurés, nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.

En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 octobre 1986 au samedi 19 mars 1988

Source : Légifrance