Abrogé2 avril 2003
Créé le 1 octobre 1987
Les termes ou expressions techniques et les unités utilisés pour l'application du présent décret sont définis à l'annexe I de celui-ci.
Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 avril 2003
En vigueur du jeudi 1 octobre 1987 au mardi 1 avril 2003