Créé le 11 octobre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014
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Règles d'utilisation des chiens dans les lieux publics
L'utilisation de chiens dans l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 est interdite en tous lieux sans la présence immédiate et continue d'un conducteur. Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public sont tenus en laisse.