Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986

Article 4

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Article 4

L'utilisation de chiens dans l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 est interdite en tous lieux sans la présence immédiate et continue d'un conducteur. Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public sont tenus en laisse.

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Créé le 11 octobre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Règles d'utilisation des chiens dans les lieux publics

Résumé. Les chiens ne peuvent pas être utilisés seuls dans les lieux publics, ils doivent toujours être tenus en laisse.

L'utilisation de chiens dans l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 est interdite en tous lieux sans la présence immédiate et continue d'un conducteur. Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public sont tenus en laisse.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 octobre 1986 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance