Créé le 11 octobre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Équipement obligatoire des véhicules de sécurité
Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux alinéas 2 et 3 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 sont équipés d'un ensemble émetteur-récepteur radio-électrique, en bon état de fonctionnement, aux fins d'établissement de liaisons de sécurité.
La raison sociale de l'entreprise figure de façon apparente sur chacun de ces véhicules.