Abrogé1 décembre 2014
Créé le 11 octobre 1986
Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux alinéas 2 et 3 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 sont équipés d'un ensemble émetteur-récepteur radio-électrique, en bon état de fonctionnement, aux fins d'établissement de liaisons de sécurité.
La raison sociale de l'entreprise figure de façon apparente sur chacun de ces véhicules.
La raison sociale de l'entreprise figure de façon apparente sur chacun de ces véhicules.