Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux alinéas 2 et 3 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 sont équipés d'un ensemble émetteur-récepteur radio-électrique, en bon état de fonctionnement, aux fins d'établissement de liaisons de sécurité.

La raison sociale de l'entreprise figure de façon apparente sur chacun de ces véhicules.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 octobre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équipement obligatoire des véhicules de sécurité

Résumé. Les véhicules utilisés pour des activités de sécurité doivent avoir une radio qui fonctionne et afficher le nom de l'entreprise.

Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux alinéas 2 et 3 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 sont équipés d'un ensemble émetteur-récepteur radio-électrique, en bon état de fonctionnement, aux fins d'établissement de liaisons de sécurité.

La raison sociale de l'entreprise figure de façon apparente sur chacun de ces véhicules.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 octobre 1986 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance