Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 8 octobre 1986 · Abrogé le 22 avril 2005
Le nombre de points sur la base duquel sont calculées les retraites proportionnelles est majoré, à compter du 1er juillet 1986, dans les conditions prévues aux articles suivants.