Abrogé25 juillet 1989
Créé le 3 octobre 1986
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 3 octobre 1986
Abrogé depuis le mardi 25 juillet 1989
En vigueur du vendredi 3 octobre 1986 au lundi 24 juillet 1989