Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 octobre 1986 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance