Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986

Article 8

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Article 8

Les agents désignés par les sociétés de perception et de répartition des droits et les agents désignés par le Centre national de la cinématographie, après avoir été agréés par le ministre chargé de la culture, prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence.

La formule de serment est la suivante :

"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 octobre 1986 · Abrogé le 13 avril 1995

Les agents désignés par les sociétés de perception et de répartition des droits et les agents désignés par le Centre national de la cinématographie, après avoir été agréés par le ministre chargé de la culture, prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence.

La formule de serment est la suivante :

"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 octobre 1986 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance