Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986

Article 6

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Article 6

Tout associé peut demander à être convoqué individuellement aux assemblées ou à certaines d'entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque la convocation est faite par avis dans la presse, les frais de l'envoi recommandé sont à la charge de l'intéressé.

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Créé le 2 octobre 1986 · Abrogé le 13 avril 1995

Tout associé peut demander à être convoqué individuellement aux assemblées ou à certaines d'entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque la convocation est faite par avis dans la presse, les frais de l'envoi recommandé sont à la charge de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 octobre 1986 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance