Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986

Article 2

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Article 2

Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application du II de l'article 39 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des moyens humains, matériels ou financiers permettant à la société d'assurer effectivement la perception des droits et l'exploitation de son répertoire.

La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Créé le 2 octobre 1986 · Abrogé le 13 avril 1995

Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application du II de l'article 39 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des moyens humains, matériels ou financiers permettant à la société d'assurer effectivement la perception des droits et l'exploitation de son répertoire.

La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 octobre 1986 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance