En vigueur depuis le 24 septembre 1986
Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 564 quinquies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1986-1987 à 4,25 F par tonne de ble tendre, de blé dur et d'orge.
Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986
Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 564 quinquies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1986-1987 à 4,25 F par tonne de ble tendre, de blé dur et d'orge.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 septembre 1986
Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 564 quinquies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1986-1987 à 4,25 F par tonne de ble tendre, de blé dur et d'orge.
cite
En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 1986
Source : Légifrance
CGI 564 quinquies