Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
Vu la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 portant loi de finances rectificative pour 1982, et notamment son article 15 prévoyant dans certaines conditions la restitution des taxes spécifiques fiscales en faveur des éleveurs producteurs de céréales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé ;
Vu le décret du 31 juillet 1939 relatif à l'échange ;
Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
Vu le décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales ;
Vu le décret n° 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché des céréales ;
Vu le décret n° 82-732 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier ;
Vu le décret n° 82-733 du 23 août 1982 modifié relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier (F.A.S.C.) ;
Vu le décret n° 85-1011 du 24 septembre 1985 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
Vu le règlement n° 2727-75 du 29 octobre 1975 modifié du Conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ainsi que les règlements pris pour son application ;
Vu le règlement n° 1418-76 du 21 juin 1976 modifié du Conseil des communautés européennes portant organisation commune du marché du riz ;
Vu le règlement n° 1333-86 du 6 mai 1986 du Conseil des communautés européennes modifiant le règlement C.E.E. n° 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ;
Vu le règlement n° 1450-86 du 13 mai 1986 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1986-1987 les prix applicables dans le secteur du riz ;
Vu le règlement n° 1584-86 du 23 mai 1986 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1986-1987 les prix applicables dans le secteur des céréales ;
Vu le règlement n° 1970-86 du 26 juin 1986 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne 1986-1987 les prix de seuil des céréales et de certaines catégories de farines, semoules et gruaux ;
Vu la délibération du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 25 juin 1986,