Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986

Article 10

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Article 10

Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande, sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.

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En vigueur depuis le 24 septembre 1986

Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande, sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.

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