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Décret n°86-104 du 24 janvier 1986

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 25 janvier 1986 au mercredi 24 août 2005

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