Article précédent

Article suivant

Décret n°86-104 du 24 janvier 1986

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement peuvent procéder à des opérations de vente de contrats admis à la négociation sur le marché à terme d'instruments financiers leur permettant de se garantir, à concurrence de leur actif en portefeuille, contre les variations du prix de cession des éléments de cet actif.

Ils ne peuvent procéder à des achats que s'ils ont pour objet le dénouement total ou partiel des opérations précitées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 janvier 1986 · Abrogé le 25 août 2005

Les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement peuvent procéder à des opérations de vente de contrats admis à la négociation sur le marché à terme d'instruments financiers leur permettant de se garantir, à concurrence de leur actif en portefeuille, contre les variations du prix de cession des éléments de cet actif.

Ils ne peuvent procéder à des achats que s'ils ont pour objet le dénouement total ou partiel des opérations précitées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 janvier 1986 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance