Décret n°86-1034 du 15 septembre 1986

Article 9

Périmé31 décembre 1989

Créé le 20 janvier 1988

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du mercredi 20 janvier 1988 au samedi 30 décembre 1989