Décret n°86-1034 du 15 septembre 1986

Article 7

Périmé31 décembre 1989

Créé le 17 septembre 1986 · En vigueur du 20 janvier 1988 au 30 décembre 1989

Un secrétaire général est désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission. Il participe aux réunions des comités prévus à l'article 5.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du mercredi 20 janvier 1988 au samedi 30 décembre 1989

En vigueur du mercredi 17 septembre 1986 au mardi 19 janvier 1988