Périmé31 décembre 1989
Créé le 17 septembre 1986 · En vigueur du 20 janvier 1988 au 30 décembre 1989
Le président de la mission peut en outre faire appel à toute personnalité qualifiée et créer toutes commissions utiles à l'accomplissement de la vocation de la mission telle qu'elle est définie à l'article 2 du présent décret.