Périmé31 décembre 1989
Créé le 17 septembre 1986 · En vigueur du 20 janvier 1988 au 30 décembre 1989
La mission est présidée par une personnalité nommée par décret en conseil des ministres.
Décret n°86-1034 du 15 septembre 1986
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1989
En vigueur du mercredi 20 janvier 1988 au samedi 30 décembre 1989
En vigueur du mercredi 17 septembre 1986 au mardi 19 janvier 1988