Abrogé par Décret n°2004-51 du 12 janvier 2004 - art. 11 (Ab)
Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 14 janvier 2004
Les présidents des assemblées régionales ou des conseils généraux intéressés sont entendus à leur demande ou, avec leur accord, à la demande du comité.