Décret n°85-995 du 20 septembre 1985

Article 9

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Article 9

Les présidents des assemblées régionales ou des conseils généraux intéressés sont entendus à leur demande ou, avec leur accord, à la demande du comité.

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Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 14 janvier 2004

Les présidents des assemblées régionales ou des conseils généraux intéressés sont entendus à leur demande ou, avec leur accord, à la demande du comité.

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En vigueur du mardi 24 septembre 1985 au mardi 13 janvier 2004

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