Abrogé par Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 58 (V) JORF 10 mars 1995
Créé le 20 septembre 1985 · Abrogé le 10 mars 1995
Le commissaire de la République nomme les membres de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, à l'exception des conseillers généraux désignés par le conseil général et des maires désignés par l'association des maires du département ou, à défaut de celle-ci, par le collège des maires du département.