Décret n°85-988 du 16 septembre 1985

Article 5

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Article 5

Le commissaire de la République nomme les membres de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, à l'exception des conseillers généraux désignés par le conseil général et des maires désignés par l'association des maires du département ou, à défaut de celle-ci, par le collège des maires du département.

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Créé le 20 septembre 1985 · Abrogé le 10 mars 1995

Le commissaire de la République nomme les membres de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, à l'exception des conseillers généraux désignés par le conseil général et des maires désignés par l'association des maires du département ou, à défaut de celle-ci, par le collège des maires du département.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 septembre 1985 au jeudi 9 mars 1995

Source : Légifrance