Abrogé10 mars 1995
Abrogé par Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 58 (V) JORF 10 mars 1995
Créé le 20 septembre 1985
Le commissaire de la République peut appeler à siéger, à titre consultatif, tout expert susceptible, en raison de sa compétence technique, d'être associé aux travaux de la commission.