Décret n°85-988 du 16 septembre 1985

Article 3

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Article 3

Le commissaire de la République peut appeler à siéger, à titre consultatif, tout expert susceptible, en raison de sa compétence technique, d'être associé aux travaux de la commission.

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En vigueur du vendredi 20 septembre 1985 au jeudi 9 mars 1995

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