Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

Article 48

Créé le 20 septembre 1985 · En vigueur depuis le 28 octobre 2007

Le ministre intéressé fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position.

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En vigueur depuis le dimanche 28 octobre 2007

En vigueur du vendredi 20 septembre 1985 au samedi 27 octobre 2007