Décret n°85-983 du 17 septembre 1985

Article 3

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Article 3

L'apport financier en espèces obligatoirement investi à titre personnel par le producteur d'une oeuvre cinématographique en application des dispositions du I de l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 susvisé ne peut être réalisé au moyen des versements en numéraire stipulés dans les contrats d'association à la production.

Dans le cas d'une coproduction internationale, les versements réalisés en vertu de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50 p. 100 de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.

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Abrogé6 mai 1995

Créé le 18 septembre 1985 · Abrogé le 6 mai 1995

L'apport financier en espèces obligatoirement investi à titre personnel par le producteur d'une oeuvre cinématographique en application des dispositions du I de l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 susvisé ne peut être réalisé au moyen des versements en numéraire stipulés dans les contrats d'association à la production.

Dans le cas d'une coproduction internationale, les versements réalisés en vertu de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50 p. 100 de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 mai 1995

En vigueur du mercredi 18 septembre 1985 au vendredi 5 mai 1995

Source : Légifrance