Créé le 18 septembre 1985 · Abrogé le 6 mai 1995
L'apport financier en espèces obligatoirement investi à titre personnel par le producteur d'une oeuvre cinématographique en application des dispositions du I de l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 susvisé ne peut être réalisé au moyen des versements en numéraire stipulés dans les contrats d'association à la production.
Dans le cas d'une coproduction internationale, les versements réalisés en vertu de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50 p. 100 de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.