Décret n°85-983 du 17 septembre 1985

Article 2

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Article 2

Cet agrément est, en ce qui concerne une oeuvre cinématographique, réputé délivré si le producteur de cette oeuvre obtient l'agrément d'investissement prévu au I de l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 susvisé.

Dans ce cas, l'agrément d'investissement précité ne peut être délivré qu'après vérification de la réalité des versements prévus par les contrats d'association à la production.

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Abrogé6 mai 1995

Créé le 18 septembre 1985 · Abrogé le 6 mai 1995

Cet agrément est, en ce qui concerne une oeuvre cinématographique, réputé délivré si le producteur de cette oeuvre obtient l'agrément d'investissement prévu au I de l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 susvisé.

Dans ce cas, l'agrément d'investissement précité ne peut être délivré qu'après vérification de la réalité des versements prévus par les contrats d'association à la production.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 mai 1995

En vigueur du mercredi 18 septembre 1985 au vendredi 5 mai 1995

Source : Légifrance