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Décret n°85-957 du 6 août 1985

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 septembre 2004

Créé le 12 septembre 1985 · Abrogé le 29 septembre 2004

Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 septembre 2004

En vigueur du jeudi 12 septembre 1985 au mardi 28 septembre 2004

Source : Légifrance