Décret n°85-944 du 4 septembre 1985

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles 2 et 3 est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, il peut être perçu pour chaque opération un minimum forfaitaire qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global ; ce minimum doit être porté à la connaissance de l'emprunteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 septembre 1985 · Abrogé le 3 avril 1997

Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles 2 et 3 est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, il peut être perçu pour chaque opération un minimum forfaitaire qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global ; ce minimum doit être porté à la connaissance de l'emprunteur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 septembre 1985 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance