Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 8 septembre 1985 · Abrogé le 3 avril 1997
Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles 2 et 3 est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, il peut être perçu pour chaque opération un minimum forfaitaire qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global ; ce minimum doit être porté à la connaissance de l'emprunteur.