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Décret n°85-938 du 23 août 1985

Article 3

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Article 3

Le demandeur doit communiquer au service :

1° Un extrait de son acte de naissance établi conformément à l'article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 susvisé ;

2° Un bulletin n° 3 de casier judiciaire ;

3° Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin assermenté, attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, lui permettent d'accueillir définitivement des enfants ;

4° Tout document de son choix attestant qu'il dispose de ressources adaptées pour élever des enfants ;

5° Tout autre document qu'il souhaite porter à la connaissance du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 4 septembre 1998

Le demandeur doit communiquer au service :

1° Un extrait de son acte de naissance établi conformément à l'article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 susvisé ;

2° Un bulletin n° 3 de casier judiciaire ;

3° Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin assermenté, attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, lui permettent d'accueillir définitivement des enfants ;

4° Tout document de son choix attestant qu'il dispose de ressources adaptées pour élever des enfants ;

5° Tout autre document qu'il souhaite porter à la connaissance du service.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au jeudi 3 septembre 1998

En vigueur du jeudi 5 septembre 1985 au lundi 9 mai 1988

Source : Légifrance