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Décret n°85-938 du 23 août 1985

Article 16

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Article 16

Les personnes dont la demande d'adoption avait reçu un accord de principe du service de l'aide sociale à l'enfance, à l'issue de l'instruction de leur dossier selon le décret n° 67-44 du 12 janvier 1967, bénéficient de plein droit de l'agrément prévu par le présent décret pendant un délai de trois ans à compter de la date de son intervention.

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Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 4 septembre 1998

Les personnes dont la demande d'adoption avait reçu un accord de principe du service de l'aide sociale à l'enfance, à l'issue de l'instruction de leur dossier selon le décret n° 67-44 du 12 janvier 1967, bénéficient de plein droit de l'agrément prévu par le présent décret pendant un délai de trois ans à compter de la date de son intervention.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 septembre 1985 au jeudi 3 septembre 1998

Source : Légifrance