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Décret n°85-937 du 23 août 1985

Article 23

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Article 23

Sous réserve des décisions intervenues en application du dernier alinéa de l'article 61 du code de la famille et de l'aide sociale, ou de l'article 371-4 du code civil, ou de l'article 5 de la loi susvisée du 6 juin 1984, le tuteur fixe, en accord avec le conseil de famille, les conditions suivants lesquelles toute personne, parent ou non, peut entretenir des relations avec un enfant déclaré provisoirement ou admis définitivement pupille de l'Etat. Lorsqu'il est saisi d'une telle demande, le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai de deux mois.

Les demandeurs peuvent être entendus par le conseil de famille, à leur demande ou à la demande de l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 9 ci-dessus. Ils peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 26 octobre 2004

Sous réserve des décisions intervenues en application du dernier alinéa de l'article 61 du code de la famille et de l'aide sociale, ou de l'article 371-4 du code civil, ou de l'article 5 de la loi susvisée du 6 juin 1984, le tuteur fixe, en accord avec le conseil de famille, les conditions suivants lesquelles toute personne, parent ou non, peut entretenir des relations avec un enfant déclaré provisoirement ou admis définitivement pupille de l'Etat. Lorsqu'il est saisi d'une telle demande, le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai de deux mois.

Les demandeurs peuvent être entendus par le conseil de famille, à leur demande ou à la demande de l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 9 ci-dessus. Ils peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 septembre 1985 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance