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Décret n°85-937 du 23 août 1985

Article 1

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Article 1

Chaque pupille est confié au même conseil de famille des pupilles de l'Etat.

Lorsque l'effectif des pupilles de l'Etat d'un département justifie la création de plusieurs conseils de famille, le commissaire de la République fixe leur nombre ainsi que la liste des pupilles relevant de chacun d'entre eux. Il doit obligatoirement confier les frères et soeurs à un même conseil de famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 26 octobre 2004

Chaque pupille est confié au même conseil de famille des pupilles de l'Etat.

Lorsque l'effectif des pupilles de l'Etat d'un département justifie la création de plusieurs conseils de famille, le commissaire de la République fixe leur nombre ainsi que la liste des pupilles relevant de chacun d'entre eux. Il doit obligatoirement confier les frères et soeurs à un même conseil de famille.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 septembre 1998 au lundi 25 octobre 2004

En vigueur du jeudi 5 septembre 1985 au lundi 14 septembre 1998

Source : Légifrance