Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 26 octobre 2004
Chaque pupille est confié au même conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Lorsque l'effectif des pupilles de l'Etat d'un département justifie la création de plusieurs conseils de famille, le commissaire de la République fixe leur nombre ainsi que la liste des pupilles relevant de chacun d'entre eux. Il doit obligatoirement confier les frères et soeurs à un même conseil de famille.