Article précédent

Article suivant

Décret n°85-937 du 23 août 1985

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Il doit être institué, dans chaque département, un conseil de famille lorsque l'effectif du ou des conseils de famille est supérieur à cinquante pupilles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 septembre 1998 au lundi 25 octobre 2004

En vigueur du jeudi 5 septembre 1985 au lundi 14 septembre 1998

Source : Légifrance