Décret n°85-934 du 4 septembre 1985

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 septembre 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance