Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 21 août 2013
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Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.