Décret n°85-934 du 4 septembre 1985

Article 4

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Article 4

Le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, fixe :

- l'organisation du service annexe d'hébergement et ses diverses prestations ;

- les tarifs des prestations ; le coût réellement acquitté peut être modulé en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer, et en tenant compte des aides à caractère social reçues à cette fin par l'établissement ;

- les modalités de paiement des prestations, dans le respect des attributions de l'agent comptable.

En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'expulsion de l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les établissements où cette mesure pourrait entraîner l'exclusion totale de l'élève, et notamment dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par l'autorité académique sur rapport du chef d'établissement, après avis du conseil d'administration et intervention, le cas échéant, de la commission de l'éducation spéciale.

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En vigueur du 5 septembre 1985 au 12 octobre 2000, puis du 1 janvier 2001 au 20 août 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des services d'hébergement dans les établissements scolaires

Résumé. Le conseil d'administration, avec le chef d'établissement, décide de l'organisation et des tarifs des services d'hébergement pour les élèves, en tenant compte des revenus des familles.

Le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, fixe :

- l'organisation du service annexe d'hébergement et ses diverses prestations ;

- les tarifs des prestations ; le coût réellement acquitté peut être modulé en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer, et en tenant compte des aides à caractère social reçues à cette fin par l'établissement ;

- les modalités de paiement des prestations, dans le respect des attributions de l'agent comptable.

En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'expulsion de l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les établissements où cette mesure pourrait entraîner l'exclusion totale de l'élève, et notamment dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par l'autorité académique sur rapport du chef d'établissement, après avis du conseil d'administration et intervention, le cas échéant, de la commission de l'éducation spéciale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 20 août 2013

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les règles de tarification et de paiement des services d'hébergement, en introduisant une modulation des coûts selon les revenus et en détaillant les modalités de paiement.

Modifié depuis le vendredi 13 octobre 2000

En vigueur du jeudi 5 septembre 1985 au jeudi 12 octobre 2000

Source : Légifrance