Décret n°85-934 du 4 septembre 1985

Article 3

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Article 3

Le service annexe d'hébergement constitue dans le budget de l'établissement un service spécial avec réserves.

Les ressources du service annexe d'hébergement comprennent :

la contribution des usagers aux charges de fonctionnement ;

les subventions du fonds commun d'hébergement prévu à l'article 6 ;

les recettes et subventions diverses.

La contribution des usagers aux charges de fonctionnement tient compte des orientations données par la collectivité de rattachement. Elle ne peut être inférieure à 30 % du tarif de pension, à 10 % du tarif de demi-pension ou du tarif appliqué aux commensaux et hôtes prévus à l'article 5, ni être supérieure à 35 % et 25 % des mêmes tarifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 5 septembre 1985 au 12 octobre 2000, puis du 1 janvier 2001 au 20 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du service d'hébergement scolaire

Résumé. Les ressources pour l'hébergement des élèves dans les établissements scolaires viennent des familles, de l'État et de subventions, avec des règles précises sur les contributions.

Le service annexe d'hébergement constitue dans le budget de l'établissement un service spécial avec réserves.

Les ressources du service annexe d'hébergement comprennent :

  • la contribution des usagers aux charges de fonctionnement ;
  • les subventions du fonds commun d'hébergement prévu à l'article 6 ;
  • les recettes et subventions diverses.

La contribution des usagers aux charges de fonctionnement tient compte des orientations données par la collectivité de rattachement. Elle ne peut être inférieure à 30 % du tarif de pension, à 10 % du tarif de demi-pension ou du tarif appliqué aux commensaux et hôtes prévus à l'article 5, ni être supérieure à 35 % et 25 % des mêmes tarifs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 20 août 2013

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier les ressources et la tarification du service annexe d'hébergement, en précisant les sources de financement et en ajustant les pourcentages de participation des usagers.

Modifié depuis le vendredi 13 octobre 2000

En vigueur du jeudi 5 septembre 1985 au jeudi 12 octobre 2000

Source : Légifrance